Quel est le montant du dépôt de garantie et comment est-il remboursé ?

Le dépôt de garantie est souvent confondu avec la caution par abus de langage. Toutefois, ce sont deux choses bien distinguées, que ce soit un logement meublé ou non meublé. 

Quelle est la différence entre un dépôt de garantie et un chèque de caution ? 

Le dépôt de garantie est un chèque encaissé par le bailleur à la signature du bail pour couvrir toutes les dégradations du logement, à loyers ou charges impayés ainsi que les éventuels travaux nécessaires à la réhabilitation du logement. Cependant, depuis la loi Alur de mars 2014, il doit être obligatoirement mentionné sur le bail, et est encadré par la loi pour éviter toute utilisation abusive. 

La caution n’est pas une somme versée, mais une personne qui se porte garant pour le locataire. Lors de la signature du bail, cette personne signera de façon manuscrite un acte de cautionnement précisant qu’elle sera solidairement garante pour le locataire en cas de défaillance. Si l’acte de cautionnement ne prévoit pas de terme, le garant pourra y mettre un terme à tout moment par une lettre recommandée avec accusé de réception. 

Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire. 

La caution simple oblige le bailleur à se retourner premièrement vers le locataire avant de faire appel au garant. 
La caution solidaire permet au bailleur, dès le premier mois de loyer impayé, d’exiger la caution directement au garant sans passer par le locataire.

Quel est le montant d’un dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie dépend du type de location, s’il est meublé ou vide. Si votre bailleur loue son logement comme résidence principale, c’est la loi qui fixe le montant maximal du dépôt de garantie. 

• Pour une location vide, le dépôt de garantie s’élève à un mois maximun du loyer hors charges, selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989
• Pour une location meublée, le dépôt de garantie s’élève à deux mois maximun du loyer hors charges, selon l’article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989

• Pour un bail de mobilité, là encore, c'est la loi qui fixe les règles. Pour un bail de mobilité, aucune demande de dépôt de garantie n’est autorisée. Mais cela ne veut pas dire qu’on ne peut pas vous demander de garantie !
  Si vous signez ce bail, les impayés et les réparations locatives peuvent être prises en charge par la garantie Visale.

• Pour les autres logements : Pour les locations pied à terre, résidence secondaire pour des vacances, il n’y a pas de plafond légal pour le dépôt de garantie. C’est le propriétaire qui fixe le montant à condition de rester dans la limite du raisonnable. 

À quel moment verse-t-on le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est versé dès la signature du bail quelque soit la date de votre emménagement dans l’appartement. 
Pas d’inquiétude, il arrive souvent que, dans certaines situations, vous signez le bail quand bien même l’ancien locataire n’ait pas encore déménagé ou que le propriétaire face des travaux. Les clés ne vous seront donc remises seulement « à la date de prise d’effet du bail». 

À ne pas confondre avec le premier mois de loyer qui, contrairement au dépôt de garantie, ne sera versé qu’à compter du début de la location.

Comment se faire rembourser le dépôt de
garantie ? 

Vous pourrez récupérer votre dépôt de garantie à la fin de votre location si vous avez été à jour sur vos paiements et que vous avez rendu le logement dans un bon état. Dans le cas contraire, le propriétaire va estimer le montant du/des sinistre.s. Il déduira ce montant du dépôt de garanti.  

Mais à quel moment est-ce que le bailleur peu retenir le dépôt de garantie ? 

Le locataire est tenue d’entretenir correctement et respectueusement le logement pendant toute la durée du bail. En cas de dégradation du logement, une comparaison sera faite en fonction de l’état des lieux à l'entrée et l’état des lieux de sortie du locataire. Cela permettra au bailleur de déclarer la prise en charge des réparations et de déduire une certaine somme ou la somme globale du dépôt de garantie. 

Il peut aussi rembourser des loyers ou charges impayés si le locataire n’est pas à jour lors de son départ. Par contre, le dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer. Le locataire doit payer l’intégralité du loyer et etteindre la fin du bail pour récupérer son dépôt de garantie le cas échéant. Le locataire n’est pas en droit d’arrêter de payer son loyer sous prétexte qu’il y a le dépôt de garantie couvrira ses frais. 

Ya-t-il un délai de remboursement ? 

Si le bailleur doit vous rembourser entièrement le dépôt de garantie, il aura un délai de 1 mois pour vous rembourser. 

Mais si le bailleur doit vous rebrousser partiellement le dépôt de garantie en cas de dommages, il aura donc deux mois pour vous rembourser.