Quelles sont les travaux à la charge du propriétaire sur votre logement ?
Lorsque vous louez un logement, le bailleur doit vous mettre à disposition un logement (vide ou meublé) en bon état. Tous les travaux qui ne sont pas des réparations locatives ou qui ne sont pas causés par le locataire, sont à la charge du propriétaire.
Les travaux à la charge du bailleur :
- Les travaux d’amélioration des parties communes d’un immeuble (par exemple, l’installation d’un digicode)
- Les travaux nécessaires au maintien de l’état du logement (par exemple, volet défectueux)
- Les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (par exemple, l’isolation)
- L’entretien de la toiture et façade si celles-ci sont végétalisées.
Avant de réaliser les travaux :
Vous devez tout d’abord être informé par le propriétaire de l’intervention dans votre domicile pour effectuer les travaux. Il doit vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou vous le remettre en mains propres.
Vous retrouverez dans cette lettre la nature des travaux, la date de début, la date de fin, les nécessités d’accès et la façon dont ils vont être fait.
Si les travaux sont urgents, vous devez laisser accès au logement pour une réparation rapide. Mais vous pouvez refuser l’accès le samedi, dimanche et jours fériés.
Vous pouvez être dédommagé par une baisse de loyer si les travaux durent plus de 21 jours.
Que ce passe-t-il si votre propriétaire de fait pas les travaux ?
S’il ne fait pas les travaux, vous devez avertir votre bailleur si un dommage apparait. S’il ne fait toujours rien, vous pouvez le mettre en demeure d’exécuter ses obligations.
Lorsque, dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire et le bailleur ne parviennent pas à un accord ou que le bailleur ne répond pas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal.
Attention ! Même si le bailleur n’effectue pas les travaux, vous êtes dans l’obligation de continuer à payer votre loyer !
