Avant de parler du bail mobilité, revenons sur le cas général : le contrat de location est l’acte par lequel propriétaire et locataire contractualisent ensemble la mise à disposition d’un bien immobilier. Les règles qu’il régit sont celles des droits et obligations des deux parties.
Il est utilisé en cas de litige, d’où l’importance portée à sa rédaction.
La loi ALUR de 2014 (visant à réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l’accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables), a défini des règles plus strictes liées à sa rédaction.
Nous vous présentons un type de bail moins connu mais dont l’usage pourrait répondre à des habitudes de location liés à la vie moderne.
Table des matières
Le cas du bail de mobilité
Apparu récemment via la loi ELAN et peu répandu, ce bail a le mérite de poser des bases intéressantes dans un monde en mouvement.
Règles générales
Il est signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire pour une durée pré-établie.
Le bail est signé pour une durée de 1 à 10 mois, sans possibilité de le renouveler même si on peut le modifier (pour raccourcir la durée, par exemple).
Il s’agit d’un bail à mi-chemin entre le contrat de location saisonnière (90 jours maximum) et le contrat de location meublée classique (12 mois).
L’occupant temporaire doit être un étudiant, un salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle, un stagiaire, une personne en contrat d’apprentissage. Les mutations professionnelles sont également incluses.
Le bail doit mentionner le motif qui permet au locataire de bénéficier du bail mobilité.
A noter : la date de signature du bail peut être différente de la date de début du bail.
Type de logement
Le logement ne peut-être vide (il doit donc être meublé), avec une surface minimale de 9m2.
Le logement doit être considéré comme décent : il doit avoir une surface minimum et disposer de certains équipements.
Charges locatives
Elles sont payées au propriétaire sous la forme d’un forfait dont la périodicité de versement est inscrite dans le bail, tout comme le montant des charges.
Le forfait avantage le propriétaire, qui n’a pas à faire de régularisation. Si vous êtes dans ce cas, calculez bien vos charges à l’avance, car vous n’aurez pas possibilité de régulariser vos charges plus tard.
Dépôt de garantie et caution
Il est formellement interdit de demander un dépôt de garantie dans le cadre du bail mobilité.
En revanche, le propriétaire est autorisé à demander une caution, qui peut être obtenue par le locataire via la garantie Visale (valable également pour les étudiants). Vous pouvez également bénéficier du partenariat avec notre partenaire.
Résiliation
Il n’existe pas de possibilité pour le bailleur de résilier par anticipation.
En revanche, le locataire peut résilier moyennant un préavis d’un mois.
Fin de bail
Lorsque le bail prend fin, un nouveau bail peut être signé mais il s’agira obligatoirement d’un bail d’habitation classique.
En conclusion
Le bail mobilité peut s’avérer très utile dans certains cas. C’est d’autant plus vrai avec l’évolution des usages dans la location immobilière.
Avantages pour le bailleur :
- Il vous offre la possibilité de piloter votre location avec une durée fixe et donc une fin prévisible (vous savez quand vous récupérez et pouvez relouer votre appartement)
- Vous pouvez potentiellement toucher une clientèle professionnelle ou internationale en mobilité
Inconvénients pour le bailleur :
- Pas de dépôt de caution
- Néanmoins, Apollo travaille pour vous proposer une solution grâce à notre assureur partenaire.
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Vous pouvez également comparer le bail mobilité aux autres baux les plus repandus.