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Comprendre les quittances de loyer
Le propriétaire est tenu de fournir les quittances de loyer à son locataire sur simple demande et à condition que le locataire se soit acquitté des paiements.
La quittance est toujours gratuite et ne peut faire l’objet d’aucune facturation.
Elle peut être envoyée par mail (en format dématérialisé, selon L’article 21 de la loi du 06 juillet 1989), si le locataire l’a sollicité par écrit.
A noter pour les propriétaires qu’une fois les quittances délivrées, le loyer est considéré comme réglé et leur paiement ne peut plus être réclamé.
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Quels éléments doivent apparaitre dans la quittance de loyer ?
Techniquement, la quittance doit mentionner :
- Le nom et l’adresse du bailleur
- Le nom et l’adresse du locataire
- La désignation du bien et son adresse
- La période sur laquelle porte la quittance du loyer
- La date du paiement et la date d’émission de la quittance
- L’intitulé « Quittance de loyer » pour un règlement total ou « Reçu » pour un règlement partiel.
Toutes les autres mentions sont facultatives.
Quelle différence entre la quittance de loyer et l’appel de loyer ?
L’appel de loyer mentionne au locataire les montants à régler sur une période à venir alors que la quittance résume les loyers acquittés sur une période généralement passée.
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