Comment résilier un contrat de location quand on est locataire ?
À tout moment de votre bail, vous avez le droit de donner congé à votre propriétaire pour quitter les lieux. Seulement, vous ne pourrez pas le faire du jour au lendemain. Il existe en effet un certain délai de préavis à respecter qui varie en fonction du type de bail. Que dit la loi par rapport à la résiliation du bail par le locataire ? Quelles sont les démarches pour mettre fin au contrat de location ?
Les détails de préavis à respecter
Pour un logement loué vide, vous devrez observer un délai de préavis de trois mois pour rendre le bien au bailleur. Si l’appartement ou la maison en question est situé(e) dans une zone tendue, vous pourrez réduire ce délai à un mois. Vous devrez alors joindre à votre courrier une copie du décret en question.
Dans le cadre d’une location meublée, le préavis est d’un mois, peu importe la localisation du bien.
Bon à savoir : les délais de préavis ne sont pas les mêmes si c’est votre propriétaire qui décide de résilier le bail. Pour une location nue, il devra respecter un délai de six mois et pour un bail meublé, trois mois. Il peut uniquement rompre le contrat pour revente, reprise ou motif sérieux et légitime. Notez également qu’il devra attendre la fin du bail pour que le congé soit effectif.
Préavis réduit : comment ça marche ?
Dans certains cas, même si votre logement n’est pas situé en zone tendue, vous pourrez prétendre à un préavis réduit à un mois pour votre location nue. Voici les situations qui vous y donnent droit :
- Vous obtenez un logement social ;
- Vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’AAH ;
- Votre état de santé justifie un changement de domicile ;
- Suite à l’obtention d’un premier emploi ;
- Suite à une perte d’emploi ;
- En cas de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- Pour une mutation professionnelle ;
- En cas de violence au sein du couple et/ou sur l’enfant.
Il est essentiel d’annexer à votre courrier un justificatif de votre situation.
Bon à savoir : en cas de fautes graves du propriétaire, comme la mise à disposition d’un logement insalubre par exemple, vous avez la possibilité de quitter les lieux sans préavis si jamais votre propriétaire refuse d’effectuer les réparations demandées, dans les délais ordonnés. Il faudra alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception et des preuves des manquements du bailleur.
Comment adresser la demande de congé ?
Pour mettre fin à votre contrat de location, vous devez impérativement adresser une demande de résiliation par courrier. Ce dernier peut être remis par :
- Lettre recommandée avec avis de réception (c’est le format le plus courant) ;
- Acte d’huissier ;
- Remise en main propre, en échange d’un récépissé.
L’envoi d’un mail n’est pas valable et n’aura aucune valeur juridique.
Votre délai de préavis commence dès le jour de la réception de la lettre par le propriétaire, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.
À noter : vous n’avez pas le droit de déduire le montant de votre dernier loyer du dépôt de garantie. Vous êtes redevable du loyer et des charges pendant tout le préavis. Si la fin du préavis tombe en cours de mois, le loyer sera proportionnel au nombre de jours passés dans le logement.
