CGU & CGV - Actualité immobilière propriétaires et locataires avec Apollo Immo

Mises à jour le 5 avril 2021

1 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
1.1 Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, les conditions d’accès et d’utilisation du site internet disponible à l’adresse URL suivante : apollo-immo.fr/CGUCGV (ci-après le « Site ») édité par Apollo Immobilier et tout utilisateur du Site quel que soit son statut (simple visiteur du Site, inscrit à une newsletter, utilisateur inscrit à la partie réservée du Site) (ci-après l’« Utilisateur »).
Apollo Immobilier se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGU/CGV. La version des CGU/CGV applicable est celle à la date où l’Utilisateur visite le Site ou se connecte sur son Compte Personnel. Les présentes CGU/CGV sont rédigées en français.
1.2 Acceptation des CGU/CGV
Les présentes CGU/CGV sont accessibles aux Utilisateurs et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » sur toutes les pages du Site.
La visite du Site par l’Utilisateur implique donc l’adhésion entière et sans réserve à l’ensemble des CGU/CGV excepté aux articles 6 à 10 réservés aux Utilisateurs qui souscrivent à des abonnements proposés par Apollo Immobilier.
Toute commande effectuée par l’Utilisateur est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve des CGU/CGV par l’Utilisateur en ligne en cochant la case « En cochant cette case, j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ». La commande de Services par l’Utilisateur implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGU/CGV.
2 DESCRIPTION DES SERVICES
Apollo Immobilier met à disposition des Utilisateurs l’ensemble des annonces de location de biens immobiliers qui se trouvent sur son Site (ci-après les « Annonces immobilières ») et une explication des Services, une certaine partie étant toutefois réservée à l’Utilisateur qui crée un compte pour bénéficier des Services d’Apollo Immobilier.
Afin d’optimiser les recherches de location de biens immobiliers de ses Utilisateurs Apollo Immobilier propose gratuitement aux Utilisateurs l’utilisation de filtres détaillés. Ces filtres ont pour objectif de permettre à l’Utilisateur de trouver un bien immobilier qui corresponde à l’ensemble de ses critères de recherche.
Le Site propose également les services suivants (ci-après les « Services ») :
 Pour les locataires :
o La prise de rendez-vous en ligne pour une visite virtuelle des biens immobiliers sélectionnés ;
o La prise de rendez-vous en ligne pour une visite physique ;
o La prise de contact direct du propriétaire ;
o Un coffre-fort numérique pour déposer toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un
dossier locatif ;
o L’envoi du dossier locatif au propriétaire sur notre site ou à des propriétaires en direct ;
o La souscription d’un garant payant ;
o L’accès à une conciergerie administrative ;
o L’authentification de son dossier ;
o L’envoie d’un représentant Apollo Loc pour effectuer les visites à sa place ;
o La signature de ses contrats de location ; et
o La sécurisation de la caution ainsi qu’un module de paiement de loyer incluant des notifications
à chaque étape.
 Pour les propriétaires :2
o La diffusion gratuite d’Annonces immobilières sur Apollo-immo.fr mais aussi sur d’autres
plateformes ;
o La création de contrats de location et la signature électronique des contrats de location ;
o La création de son état des lieux d’entrée et de sortie ;
o La souscription d’une assurance GLI ;
o L’envoie de photographe professionnelle ;
o La gestion de des candidatures ;
o Gestion des annexes de son appartement ;
o Une aide comptable ;
o La collecte des loyers, la création des quittances et la notification à chaque étape du paiement.
3 OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES D’APOLLO IMMOBILIER
Apollo Immobilier met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît qu’Apollo Immobilier ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies par l’Utilisateur. Apollo Immobilier pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par Apollo Immobilier ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique.
Il est entendu entre les Parties qu’Apollo Immobilier ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.
En outre, la responsabilité d’Apollo Immobilier ne peut pas être recherchée pour des actes (i) résultant d’un acte ou d’une négligence de la part l’Utilisateur, (ii) qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au CGU/CGV (iii) en en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence en vigueur.
4 CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL
L’Utilisateur n’est pas tenu de s’inscrire pour avoir accès aux Annonces immobilières. Néanmoins, lorsqu’il souhaite bénéficier des Services proposés par Apollo Immobilier, l’Utilisateur doit créer un Compte personnel.
Ce Compte personnel est à usage privé et lui permet d’utiliser les Services grâce aux identifiants qu’il a renseignés (ci-après le « Compte personnel »). L’identifiant se compose de l’adresse électronique de l’Utilisateur et du mot de passe qu’il a défini (ci-après les « Identifiants »).
4.1 Création d’un Compte personnel
Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité. Il s’engage (i) à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Apollo Immobilier en erreur et (ii) à ne pas usurper l’identité d’une autre personne.
L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les informations qu’il a
communiquées lors de sa première connexion sur son Compte personnel.
La création d’un Compte personnel requiert que l’Utilisateur fournisse au Site les informations suivantes :
– Email
– Mot de passe
– Nom
– Prénom
– Téléphone
La validation de la création du Compte personnel est confirmée par l’envoi d’un courrier électronique à
l’Utilisateur à l’adresse électronique qu’il aura renseignée. L’Utilisateur doit s’assurer que l’adresse électronique
renseignée lors de la création de son Compte personnel est correcte.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, Apollo Immobilier pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
4.2 Identifiants de l’Utilisateur
Les Identifiants de l’Utilisateur sont confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les conserver secret et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le mot de passe déterminé par l’Utilisateur peut être modifié à tout moment en ligne par l’Utilisateur lui-même sur son Compte personnel en cliquant sur « modifier le mot de passe sous la rubrique compte dans le tableau de bord». Dans l’hypothèse où l’Utilisateur perd son mot de passe, il peut en générer un nouveau en cliquant sur le lien hypertexte « Mot de passe oublié ? » disponible sur la page de connexion à son Compte personnel.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci les pré-enregistre sur un équipement, permettant alors la connexion automatique à son Compte personnel. Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte personnel sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement de son Compte personnel, en particulier lorsqu’il y accède à partir d’un ordinateur public.
Apollo Immobilier ne peut être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au compte de l’Utilisateur, à la suite d’une divulgation des éléments d’identification de celui-ci.
4.3 Résiliation du Compte personnel
L’Utilisateur peut supprimer son Compte personnel à tout moment en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou en cliquant sur l’onglet « supprimer mon compte » disponible dans son Compte personnel.
Apollo Immobilier se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU/CGV, les lois et réglementations diverses en vigueur ou dont le comportement serait susceptible de porter atteinte à la réputation d’Apollo Immobilier. Apollo Immobilier pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.
Toute résiliation du Contrat par l’Utilisateur ou par Apollo Immobilier entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès à son Compte personnel, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les informations qui concernent l’Utilisateur à moins que la loi applicable n’impose de les conserver.
5 OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à :
 respecter les termes des CGU/CGV ;
 à mettre à disposition d’Apollo Immobilier, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de
certifier les informations fournies ;
 communiquer à Apollo Immobilier, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la
fourniture des Services et actualiser par écrit les informations fournies. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites informations ;
 restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient ;
 utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicable au CGU/CGV ;
 à ce que les informations qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas
préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser ;
 n’utiliser le Site et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives ;
 indemniser Apollo Immobilier, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et
dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i)
à l’utilisation des Services par l’Utilisateur de manière illégale, immorale ou frauduleuse ; (ii) aux
informations qu’il renseigne et leur utilisation par Apollo immobilier ; (iii) à la violation de droits de
Propriété Intellectuelle d’Apollo ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par
l’Utilisateur.
6 PRIX DES SERVICES
Les prix des Services facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix des Services ne constituent aucunement des offres susceptibles d’engager Apollo Immobilier au-delà de la date à laquelle la commande a été passée. Apollo Immobilier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
7 COMMANDES ET PAIEMENT DES SERVICES
7.1 Majorité
L’Utilisateur qui souscrit à un abonnement sur le Site doit être une personne majeure (c’est-à-dire avoir plus de dix-huit (18) ans).
7.2 Paiement des Services
Lors de la commande sur le Site, le paiement des Services peut s’effectuer par Visa, Master Card ou American Express par l’intermédiaire de l’interface sécurisée de paiement Stripe, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. L’Utilisateur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.
8 CONFIRMATION, MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE
8.1 Confirmation de commande
A l’issue du paiement effectué par l’Utilisateur sur le Site, et validé par Apollo Immobilier, Apollo Immobilier adresse à l’Utilisateur un e-mail de confirmation de commande récapitulant les Services commandés, le prix des Services commandés, la date ou le délai dans lequel Apollo Immobilier s’engage à exécuter les Services, les coordonnées d’Apollo Immobilier, les CGV applicables au moment de la vente ainsi qu’un formulaire de rétractation.
8.2 Annulation de la commande par Apollo Immobilier
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalé par l’établissement bancaire de l’Utilisateur ou de tout autre incident de paiement, la commande de Services sera annulée par Apollo Immobilier, sauf à ce que l’Utilisateur adresse sans délai à Apollo Immobilier un autre moyen de paiement accepté par cette dernière.
En tout état de cause, Apollo Immobilier se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par l’Utilisateur. En cas d’annulation d’une commande, l’Utilisateur sera remboursé de tous frais déjà payés.
9 DELAI DE RETRACTATION
Le Site propose des abonnements qui sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation qui est légalement de quatorze jours.
Par conséquent, l’exécution de l’abonnement proposé et auquel l’Utilisateur souhaite souscrire, ne débutera qu’après accord préalable et exprès de l’Utilisateur de renoncer à son droit de rétractation.
Cela se matérialise par la possibilité offerte à l’Utilisateur de cocher la case qui confirme sa commande et la case suivante « Je prends connaissance qu’en confirmant ma commande, j’accepte que mon abonnement commence immédiatement et renonce à mon droit de rétractation ». En cliquant sur cette case, l’Utilisateur ne bénéficie pas du droit de rétraction.
Si toutefois l’Utilisateur refuse de cocher les cases susvisées alors l’Utilisateur ne pourra conclure de contrat avec Apollo Immobilier.
10 Reconduction tacite de l’abonnement
Sauf indication contraire sur le Site, les abonnements proposés sur le Site sont à reconduction tacite, de telle sorte qu’à l’échéance du terme de l’abonnement, ce dernier est automatiquement renouvelé si l’Utilisateur ne s’y oppose pas dans les mêmes conditions que l’abonnement initialement conclu.
Apollo Immobilier informera l’Utilisateur par écrit, par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Apollo Immobilier mentionnera également la date limite de non-reconduction.
11 PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive d’Apollo Immobilier. Aucune cession de droits de propriété
intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGU/CGV.
11.2 L’Utilisateur ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, logiciels supports des
programmes, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout
autre droit de propriété intellectuelle appartenant à Apollo Immobilier qu’avec l’autorisation expresse,
écrite et préalable d’Apollo Immobilier. A cet égard, Apollo Immobilier se réserve le droit de s’opposer,
faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle
considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à
son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
12 CESSION DU DROIT D’AUTEUR
L’Utilisateur cède à Apollo Immobilier, à titre exclusif, la totalité du droit d’exploitation sur les photographies des biens immobiliers prises par l’Utilisateur (ci-après les « Photographies ») pour les publier sur le Site, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit mais également le droit de reproduire, représenter, diffuser, communiquer, d’adapter et d’exploiter notamment par voie de sous-cession les Photographies.
Par conséquent, Apollo Immobilier est en droit de reproduire les Photographies selon tout mode de
reproduction, connu et non encore connu, et sur tout type de support, existant ou non à la date d’acceptation des CGU/CGV par l’Utilisateur, notamment les supports magnétique, optique, numérique ou électronique de toute nature, ceci de manière totale ou partielle, et sans que ces indications soient limitatives. De plus, Apollo Immobilier est en droit de reproduire les Photographies par tout procédé de communication ou diffusion au public, télévision, voie hertzienne, projection publique, diffusion téléphonique et par voie de réseau informatique, notamment sur le réseau internet.
Apollo Immobilier est également en droit d’autoriser qui que ce soit à effectuer et mettre en circulation tout ou partie des Photographies.
La cession est consentie par l’Utilisateur à Apollo Immobilier pour le monde entier, à compter de l’acceptation des CGU/CGV par l’Utilisateur et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle telle que reconnue par les lois présentes ou à venir.
L’Utilisateur déclare qu’il a pris lui-même les Photographies, et qu’il est seul et légitime propriétaire des
Photographies et des droits d’auteur qui y sont attachés. L’Utilisateur garantit à Apollo Immobilier la jouissance entière, paisible et libre, des droits cédés contre tous troubles, revendications et évictions. L’Utilisateur déclare notamment que les Photographies sont originales et exemptent de tout emprunt à une autre œuvre susceptible d’engager la responsabilité d’Apollo Immobilier.
L’Utilisateur ne peut prétendre à aucune rémunération pour la cession des droits cédés sur les Photographies.
13 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La navigation sur le Site, la souscription aux Services par l’Utilisateur et la fourniture de ceux-ci par Apollo Immobilier impliquent des traitements de données à caractère personnel. Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre au moyen de leurs données, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité d’Apollo Immobilier accessible via le lien suivant : apolloi-mmo.fr/politiquedeconfidentialité
DISPOSITIONS DIVERSES
13.1 Sous-traitants
Apollo Immobilier pourra faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGU/CGV.
13.2 Cession
Apollo Immobilier peut céder les présentes CGU/CGV ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable de l’Utilisateur, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant Apollo Immobilier.
13.3 Divisibilité
En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes CGU/CGV, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.
13.4 Renonciation
Le fait pour Apollo Immobilier de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.
14 REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE
14.1 Réclamation
En cas de réclamation ou de litige relatif à les conditions d’accès ou l’utilisation du Site, avant tout recours à une procédure de médiation ou action judiciaire, l’Utilisateur s’engage à s’adresser en priorité à Apollo Immobilier joignable par email à l’adresse suivante : [email protected] ou au numéro de téléphone suivant +33 6 22 11 39 08
14.2 Médiation
Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation (telle que décrite à l’article ci-dessus) de l’Utilisateur auprès d’Apollo Immobilier ou en l’absence de réponse d’Apollo Immobilier dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Utilisateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends.
L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
14.3 Droit applicable et attribution de compétence
Toutes les dispositions figurant dans les CGU/CGV sont soumises au droit français et les tribunaux français seront seuls compétents.